Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux Yonex Internationaux de France de Badminton (Yonex IFB) organisés par la Fédération Française de Badminton (FFBaD) du mardi 22 au dimanche 27 Octobre 2019 à Paris, Stade Pierre de Coubertin.

Article 1 : champ d'application et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels toute personne (l’« ACHETEUR ») achète auprès de la Fédération Française de Badminton (la « FFBaD ») un ou plusieurs billet(s) (« le Billet » ou « les Billets ») offrant un droit d’accès pour assister à une ou plusieurs rencontres des manifestations sportives suivantes pour la saison 2019/2020  :

  • Les Championnats d’Europe par Equipes Féminines et Masculines - qui se déroulent du 11 au 16 février 2020 à l’Aréna Stade Couvert de Liévin ;
  • Les Championnats d’Europe moins de 15 ans - qui se déroulent du 14 au 16 février 2020 à l’Aréna Stade Couvert de Liévin ;

Les présentes sont applicables à tout ACHETEUR et à toute personne bénéficiant d’un Billet acquis par l’ACHETEUR, chacun étant désigné comme un « PORTEUR ». L’ACHETEUR se porte fort du parfait respect des stipulations des présentes CGV par le(s) bénéficiaires du(es) Billet(s) qu’il a acquis pour ce(s) dernier(s). La FFBaD se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles acceptées à la date d’achat du/des Billet(s).

Il est précisé en tant que de besoin que certaines catégories de Billets pourront faire l’objet de conditions particulières qui viendront, le cas échéant, compléter ou modifier les présentes CGV.

Article 2 : Procédure d'achat et modalités de délivrance des billets

2.1. Modalités d'achat des billets

Les commandes de Billet(s) se font soit à l'unité soit par package nommé « pack ». Les commandes se font uniquement par Internet.

Les commandes par Internet se font à partir de la page Billetterie du site  www.badminton2020.com. En fonction des options d'édition de votre commande, une confirmation de celle-ci vous sera envoyée par mail avec un lien vous permettant de générer un billet électronique imprimable ou une version sur votre mobile.

Les commandes sont honorées sans discrimination, dans l'ordre chronologique de leur passation et dans la limite des places disponibles.

Les ACHETEURS sont informés de l’existence, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, de catégories tarifaires particulières, notamment pour les personnes ayant un handicap.

2.2. Paiement immédiat et Moyens de paiement

Lors de l’achat du/des Billets, l’ACHETEUR devra payer immédiatement la totalité de sa commande. Aucun délai ou facilité de paiement n’est accordé par la FFBaD.

Le paiement se fait en une seule fois, avec les modes de paiement suivants :

  • Pour les commandes par internet : par carte bancaire ;
  • Pour les achats au guichet : par carte bancaire, par chèque, ou en numéraire.

Les sommes versées ne sont ni des arrhes ni des acomptes.

En cas de perte ou de vol, les billets ne seront ni remplacés ni remboursés. De même, tout billet détérioré ou contrefait sera réputé non valide et ne pourra pas être remplacé ni remboursé. Tous les cas litigieux seront examinés sur place par l'organisateur.

2.3. Prix du Billet

Les prix des Billets sont indiqués sur les différents supports et sont stipulés en euros. Les prix des Billets s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de gestion (hors offre « privilège »).

Le « tarif licencié » est applicable uniquement aux licenciés FFBaD. Un justificatif pourra être demandé à l’entrée du Stade.

Le « tarif tribu » est applicable pour toute commande supérieure ou égale à 6 Billets à l’unité identiques (même session).

Le « tarif étudiant » est valable uniquement pour la journée du jeudi et ne peut s’appliquer pour les packs. Un justificatif pourra être demandé à l’entrée du stade.

L’ « offre privilège » est une offre contenant un ou plusieurs Billets, associés à des services d’hospitalités. La vente se fait par correspondance auprès du comité d’organisation.

Les personnes à mobilité réduite sont invitées à contacter la FFBaD par téléphone : 01 49 21 08 90.

Pour les familles, sur la base de 2 adultes et 2 enfants (moins de 16 ans), il existe un tarif pour toutes les sessions de vente. Ce tarif correspond à une remise de 30% sur le tarif grand public.

Les places sont gratuites pour les enfants de moins de 5 ans si et seulement s’ils partagent le siège de leur accompagnateur. Dans ce cadre, l’accompagnateur de l’enfant doit se présenter au guichet Billetterie l’Aréna Stade Couvert de Liévin, le jour de sa venue, afin de récupérer un billet particulier. Ce Billet devra être présenté lors de l’entrée dans le Stade.

La vente est ferme et définitive à compter du paiement qui vaut acceptation de la commande.

Un montant de frais de gestion fixé à 1,50 € par commande est ajouté au montant de la commande. Ces frais sont payables en même temps que la commande de Billets.

2.4. Délivrance des Billets

Les Billets seront délivrés sous forme de e-ticket (aussi appelé e-Billet) ou de m-ticket.

Les e-Billets doivent être imprimés en format portrait sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser.

Les m-tickets peuvent être présentés sur tout support (tablette, ordinateur portable, téléphone mobile, etc).

L’attention du PORTEUR est particulièrement attirée sur le fait qu’un e-Billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne pourra être considéré comme valable et ne pourra en conséquence permettre l’accès au Stade.

Tout changement d'adresse email devra être signalé par email à l’adresse ticket@badminton2020.com, en indiquant précisément l’ancienne et la nouvelle adresse. La FFBaD accusera réception de ce changement d’adresse. Toute commande n'ayant pu être délivrée du fait d'une mauvaise adresse ne pourra être imputable au Comité d'organisation des Championnats d’Europe 2020.

La FFBaD se réserve le droit de procéder à l’annulation d’un achat de Billet qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive.

2.5. Service après-vente

Le service après-vente de la FFBaD est disponible pour toutes demandes relatives aux Billets aux coordonnées suivantes :

01 49 21 08 90 (non surtaxé) du lundi au vendredi de 10h à 19h et par email à l’adresse suivante ticket@badminton2020.com.

Article 3 : absence de droit de retractation

Concernant la vente à distance, la vente de Billets par la FFBaD constituant une prestation de services de loisirs devant être fournie à une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L. 221-18 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat à distance des Billets.

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation, l’ACHETEUR est informé de ce qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation relativement à l’achat d’un ou plusieurs Billet(s).

Article 4 : interdiction de revente des billets

L’ACHETEUR s’engage à respecter les CGV et se porte fort du consentement et du parfait respect par tout PORTEUR des CGV.

Il est strictement interdit, sans l’accord préalable et exprès de la FFBaD, de vendre ou de céder ou de proposer à la vente ou à la cession (notamment sur tout site Internet), sous quelque forme que ce soit, seul(s) ou avec des services associés, à titre onéreux ou gratuit, à un tiers autre que ses invités, un ou plusieurs Billets qui lui sont attribués exclusivement pour son usage et celui de ses invités. La FFBaD se réserve le droit d'agir en justice à cet égard.

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article L. 313-6-2 du Code pénal : « Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive. »

Artcile 5 : Responsabilité des porteurs

Les PORTEURS sont responsables de leur Billet. Les Billets ne peuvent être ni remboursés, ni échangés (y compris en cas de perte, vol ou destruction) et aucun duplicata n’en sera émis.

Article 6 : Accès au stade/Contrôle des billets

L'accès au Stade n'est autorisé qu’après validation électronique du Billet présenté. Toute copie de Billet est interdite.

Seules les personnes munies d'un Billet (en ce compris les enfants et les personnes en situation de handicap et leur accompagnant) pourront accéder au Stade. Toute personne qui ne sera pas en possession d’un Billet pourra, à tout moment, être expulsée du Stade. Le Billet doit être conservé par son titulaire.

Pour toute sortie temporaire, le Billet devra être présenté aux membres de l’organisation au niveau de la sortie du Stade. Dans le cas contraire, la sortie sera considérée comme définitive et le détenteur du Billet ne pourra rentrer de nouveau dans le Stade.

Les conditions générales d'admission dans le Stade comprenant les obligations générales liées aux conditions d'admission et aux mesures de sécurité seront consultables sur des panneaux accrochés à l'extérieur de l'enceinte.

L’accès au Stade se fera aux heures indiquées sur le Billet ou indiquées sur le site Internet de la FFBaD.

Tout détenteur de Billet prend acte que ses comportements autour et dans le Stade sont effectués sous sa responsabilité. Le Comité d'organisation des Championnats d’Europe 2020 ne saurait être tenu responsable de la violation de ces règles par le détenteur du Billet.

Article 7 : Droits à l'image et exploitation

Tout PORTEUR autorise gracieusement la FFBaD, ses prestataires et la société en charge de l’exploitation du Stade à capter et à utiliser les images sur lesquelles ils pourraient apparaître, captées par tous moyens (photographies, films, etc.) à l’occasion des matches et des évènements et animations organisés autour des matches, sur tous supports (sans limitation de quantité) et par tous médias, et ce à titre transférable, dans le monde entier et pour toute la durée de protection des droits y afférents, à des fins de promotion et/ou de représentation de la FFBaD ainsi qu’à l’occasion de la retransmission télévisée desdits matches. Ces droits sont librement cessibles par la FFBaD à tout tiers de son choix.

Toute photographie prise par le détenteur du Billet sur le lieu de la compétition ne pourra être exploitée que pour un usage personnel, à l'exclusion de toutes fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires. Toute autre exploitation de ces images est strictement interdite, sauf accord préalable de la FFBaD.

Toute captation vidéo de la compétition est interdite, quel qu’en soit l’objet, sauf accord préalable de la FFBaD.

Article 8 : Paris sportifs

Aux fins de lutter contre les risques de fraude sportive, il est strictement interdit de parier directement ou par personne interposée dans l'enceinte du Stade, par quelque moyen que ce soit (électronique ou autre) sur des éléments, résultats ou événements en relation avec la manifestation sportive, ou d'utiliser des moyens de communication (électroniques ou autres) en vue de saisir les données sportives destinées à des paris. En cas de violation de cette interdiction, toutes mesures seront prises pouvant aller jusqu’à l’expulsion hors de l’enceinte du Stade, de la(es) personne(s) concernée(s).

Article 9 : Activités promotionnelles et commerciales

Il est strictement interdit à toute personne physique ou morale, sans l'accord préalable et exprès de la FFBaD, d’utiliser tout Billet en tant que support d’activités promotionnelles et/ou commerciales, notamment (et non limitativement) :

  • En tant que dotation de tout concours, jeux-concours, compétitions, loteries, opérations de stimulation internes et toutes activités similaires et/ou
  • En tant qu’élément d'une vente liée à toute prestation de service (notamment de voyages ou de relations publiques) ou toute vente de biens par l’ACHETEUR, un PORTEUR ou un tiers.

En cas de contravention aux présentes stipulations, la FFBaD se réserve le droit d’introduire toute action civile ou pénale.

Article 10 : protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour l’exécution du contrat conclu avec l’ACHETEUR, la fourniture du service demandé, le traitement des commandes, l’organisation et la gestion des matches et l’établissement des factures, ainsi que toutes autres obligations légales de la FFBaD.

Le défaut de renseignement entraîne l’invalidation de la commande. L’ACHETEUR garantit la véracité et l’exactitude des renseignements fournis. De même, la découverte à tout moment par la FFBaD de toute mention inexacte et/ou incomplète et/ou fantaisiste sera susceptible d’entraîner l’annulation du/des Billets aux torts exclusifs de l’ACHETEUR et sans remboursement ni indemnité. Les informations transmises par l’ACHETEUR feront l’objet d’un traitement automatisé nécessaire au suivi des commandes et à la bonne exécution du contrat.

Les données bancaires recueillies feront l’objet d’un traitement informatique destiné à la préparation, à la gestion et à l’exécution du paiement du/des Billets par Carte Bancaire. Ces données seront supprimées à l’issue de la commande.

L’ACHETEUR dispose d’un droit d’accès et de portabilité, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent, qu’il peut exercer à l’adresse électronique suivante : cnil@ffbad.org. Les données personnelles sont conservées pendant trois ans après le dernier contact avec l’ACHETEUR.

Si l’ACHETEUR y a consenti au moment de la collecte des données susvisées, ces dernières pourront faire l’objet de communications aux partenaires commerciaux de la FFBaD afin que ces derniers formulent des propositions.

Le consentement ne sera pas requis pour l’envoi d’offres commerciales ou publicitaires en provenance de la FFBaD pour des services ou produits analogues de ceux proposés par le présent contrat.

Toutefois, l’ACHETEUR pourra s’opposer à recevoir ces offres au moment de l’achat du Billet et à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement figurant sur l’e-mail commercial ou publicitaire reçu et/ou à l’adresse électronique suivante : cnil@ffbad.org.

Article 11 : responsabilités

Toutes les fois que la loi le permet, la FFBaD décline toute responsabilité à raison d’événements dommageables indépendants de sa volonté qui pourraient survenir à l'occasion de la manifestation sportive. En tout état de cause et dans le cas où la responsabilité de la FFBaD viendrait à être engagée et retenue, l’évaluation du préjudice serait contractuellement limitée, lorsque cela est légalement admis, au maximum au montant des Billets payés par l’ACHETEUR à la FFBaD.

Dans les mêmes limites, le PORTEUR renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à tous recours directs ou subrogatoires à l'encontre de la FFBaD et ses assureurs à l'occasion des événements décrits ci-dessus et a fortiori en cas de force majeure.

En outre et au surplus, toutes personnes introduites dans l'enceinte du Stade où se déroule les matches demeurent sous l'entière et exclusive responsabilité de l’ACHETEUR qui s'engage à ce que ni la FFBaD, ni les entités déléguées par elle pour la réalisation de prestations en vue de l’organisation des matches ne soit jamais inquiétée en cas de trouble ou de dommage causé par ces personnes et garantit la FFBaD et ces entités contre toutes actions et toutes condamnations à cet égard.

L’ACHETEUR se porte fort du parfait respect par son (ses) invité(s) des présentes CGV et du règlement intérieur du Stade dont il s’engage à communiquer les textes ou le lien Internet auxquels ceux-ci sont accessibles.

L’ACHETEUR reconnaît et accepte que les Billets qui lui seront attribués puissent ne pas être situés côte à côte ou à proximité.

Article 12 : Report et annulation

Le Comité d'organisation des Championnats d’Europe 2020 ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d'annulation ou de modification des heures d'une ou plusieurs rencontres des Championnats d’Europe 2020 qui seraient liées à un cas de force majeure.

Dans l'hypothèse où le Comité d'organisation des Championnats d’Europe 2020 serait amené à modifier la date ou le lieu d’une ou plusieurs des rencontres pour des raisons autres qu'un cas de force majeure, tout détenteur de Billet pour ce match aura droit autant que possible à un billet de même valeur que son Billet d'origine pour assister à la ou les rencontre(s) reportée(s).

En cas d’annulation définitive d’une rencontre, sauf cas de force majeure ou cas fortuit, ce Billet pourra être remboursé à condition que l’ACHETEUR présente sa demande dans les quinze jours ouvrables suivant la date prévue de la rencontre, accompagnée du Billet en parfait état et du justificatif de paiement. Le remboursement interviendra auprès de l’ACHETEUR dans les 2 mois suivant cette date.

En cas d’annulation ou d’interruption susceptible de donner lieu à un remboursement, la demande devra être adressée exclusivement à l’entité ayant commercialisé le Billet.

Article 13 : réclamations

Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les 8 jours suivants la date de la facture.

Pour le cas où certaines stipulations des présentes CGV seraient tenues pour inapplicables, quelle qu’en soit la cause, par une juridiction ou une autorité ayant compétence, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.

Les présentes CGV ont été rédigées en français et constituent la seule version originale et authentique.

Elles sont accessibles à l’adresse www.badminton2020.com et sur demande :

  • Par email : ffbad@ffbad.org ;
  • Par courrier : FFBaD, 9/11 avenue Michelet, 93583 Saint Ouen cedex.

Article 14 : loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément à la loi française.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris.

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